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Conditions Générales de Location

 
INFORMATIONS GENERALES
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Age et permis de conduire
  • Le permis doit être obligatoirement présenté à chaque location. Le permis doit être européen ou international pour les ressortissants hors UE. Les attestations de perte ou de vol sont catégoriquement refusées.
  • Age minimum : 21 ans + 1 an de validité de permis (catégorie A,B,C,BD,CD) et 23 ans + 3 ans de validité de permis (autres catégories)
  • Pour le véhicule sans permis, vous devez avoir 21 ans révolus, il n'y a pas de rachat de franchise possible (FNR 1200 €)  et la liste des pièces à fournir est la suivante :
    • Carte Bancaire (cf aux cartes bancaires acceptées chez Europcar)
    • Carte d'identité ou Passeport
    • Un justificatif d'adresse
    • un certificat d'aptitude  au code de la route délivré par une auto école ou une attestation de retrait ou de suspension de permis. 
 
Moyens de paiement acceptés
Pour votre commodité, nous vous conseillons de payer votre location par carte de paiement agréée par EUROPCAR.
  • Un dépôt de garantie en carte de crédit à relief (CB, VISA, EUROCARD, AMERICAN EXPRESS) vous sera réclamé à la prise du véhicule. Celle-ci doit impérativement être à vos nom et prénom.
  • Le montant du dépôt de garantie est égal à celui de la franchise incompressible (cf tableau ci-après).
  • Le règlement du montant estimé de la location sera exigé au départ du véhicule. L’éventuel remboursement vous sera adressé par chèque sous 30 jours.
  • Dans le cas de l’application d’un tarif promotionnel, le non-respect de la durée de location prévue lors de la prise en charge du véhicule, entraînera systématiquement la facturation du tarif public en vigueur selon la période.
Territoire
Le "Territoire" désigne le pays dans lequel la circulation du véhicule loué est autorisée, à savoir la Martinique.
 
 
LES TARIFS
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Nos tarifs comprennent :
  • L’huile, l’entretien et les documents de bord.
  • La mise à disposition du véhicule.
  • Le kilométrage illimité.
  • L’assurance responsabilité civile illimitée et accidents causés aux tiers.
Nos tarifs ne comprennent pas :
  • La franchise incompressible ou la franchise en cas de vol du véhicule (voir paragraphe assurances et compléments de protection).
  • Carburant : les véhicules doivent être restitués avec le même niveau de carburant qu’au départ. Dans le cas contraire, le carburant manquant sera facturé au prix en vigueur en sus des frais de remplissage à hauteur de 20 €.
  • Les frais de livraison des doubles de clés (en cas de détérioration, perte ou de vol) (tarif en agence)
Les tarifs applicables à la location, aux prestations complémentaires, aux garanties ou assurances optionnelles sont ceux en vigueur lors de la signature du contrat et correspondent aux conditions que vous avez exposées (durée, station de retour...). Toute modification de ces conditions entraînera l'application d'un autre tarif correspondant aux nouvelles conditions. Le véhicule vous est fourni avec un minimum de 3/8 de carburant de carburant. Vous devez le restituer dans le même état. A défaut le nombre de litres de carburant manquant vous sera facturé.
Des frais de dossier de 15 euros seront retenus par le Loueur sur le dépôt de garantie pour le traitement des contraventions et amendes qui seraient infligées au Locataire durant sa période de location.
La réservation n'est confirmée que par catégorie de véhicules
 
 
LES SUPPLEMENTS EUROPCAR
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Surcharge aéroport :un supplément de 5 € jour dans la limite de 25 € s’applique à toute location effectuée au départ de l’aéroport.
 
Supplément "conducteur additionnel" : seul le conducteur principal est autorisés à conduire le véhicule EUROPCAR.
  • Tout conducteur supplémentaire doit être mentionné sur le contrat lors de la prise en charge du véhicule afin que la couverture des assurances soit effective.
  • Un montant forfaitaire de 20 € sera appliqué par location et par conducteur supplémentaire.
Supplément "jeune conducteur" :pour les conducteurs ou conducteurs additionnels de plus de 21 ans & de moins de 25 ans justifiant d’un an de validité de permis, un supplément de 25€ sera facturé indépendamment de la durée de location.
 
Supplément "véhicule sale" :tout véhicule restitué excessivement sale (poils d’animaux, sable, boue, sellerie tâchée, etc …) fera l’objet d’un nettoyage complet facturé entre 50 € et 100 €.
 
 
LES SERVICES SPECIALISES
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Livraison / Reprise : nous consulter.
  • Livraison hors agences :nous consulter
  • Restitution du véhicule dans une autre agence :25€
Les équipements des véhicules :
  • Siège Bébé :5 € par jour ou 30€ à partir d’une semaine de location.
  • Rehausseur :5 € par jour ou 20€ à partir d’une semaine de location.
 
LE VEHICULE LOUE
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Etat du véhicule
Un état descriptif du véhicule est joint à votre contrat. Vous vous engagez à y consigner par écrit,avant votre départ de la station, toute défectuosité apparente qui n'y figurerait pas. A défaut, nous sommes réputés avoir délivré un véhicule conforme à l'état descriptif.
Nous ne pourrons malheureusement pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n'auront pas été signalés au moment du départ. Vous devez rendre le véhicule dans l'état où vous l'avez reçu. Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute du locataire ou en l'absence de faute d'un tiers identifié, viendront en surcharge du coût de la location, sous réserve des stipulations de la section "garanties contractuelles optionnelles".
 
Usage du véhicule
Vous ne devez jamais faire circuler le véhicule ailleurs que sur le Territoire.
Conformément au principe de personnalité des peines, vous êtes responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi, vous êtes informés que vos coordonnées pourront être communiquées aux autorités de police qui en feraient la demande.
Vous vous engagez à utiliser le véhicule en "bon père de famille" et notamment, sans être sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d'affecter la conduite conformément aux dispositions du code de la Route et l'utiliser conformément à sa destination, ce qui, pour un véhicule particulier, est principalement celle du transport de personnes à titre gratuit et pour un véhicule utilitaire, est principalement celle du transport de marchandises.
Dans le cas où les conditions d'utilisation du véhicule loué relèvent d'une réglementation spécifique, vous êtes responsable du respect de cette réglementation tout au long du contrat. De plus, toute infraction à cette réglementation oblige le Locataire à indemniser le Loueur de tout préjudice que ce dernier pourrait subir. Nous attirons tout particulièrement votre attention sur les dimensions des véhicules utilitaires (figurant à l'intérieur de l'habitacle et sur la fiche "état du véhicule" pour la hauteur) qui obligent à une attention accrue lors de certaines manoeuvres (marche arrière par exemple) et peuvent rendre impossible le franchissement de certaines infrastructures routières (tunnels, ponts, etc.), dont la hauteur maximum est, suivant la réglementation en vigueur, signalée en avance.
ATTENTION : En cas de mauvaise appréciation du gabarit du véhicule, les chocs hauts de caisse et sous caisse ne sont pas couverts par la garantie dommages sauf à prouver le cas de force majeure.
 
Vous ne devez pas vous servir du véhicule loué notamment :
1.       pour le relouer ;
2.       pour le transport de personnes à titre onéreux ;
3.       pour le transport d'un nombre de personnes supérieures à celui mentionné sur la carte grise du véhicule ;
4.       pour participer à des rallyes, compétitions ou essais, quel que soit le lieu et les conditions ;
5.       pour dispenser des cours de conduite ;
6.       pour pousser ou tirer un autre véhicule (sauf véhicules équipés d'un crochet - charge maximale de 1000 kg) ;
7.       sur des routes non carrossables ou dont la surface ou l'état d'entretien présente des risques pour les pneus ou les organes sous le véhicule ;
8.       pour commettre une infraction intentionnelle.
9.       Les marchandises et bagages transportés dans le véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants. Quand vous stationnez le véhicule, même pour un arrêt de courte durée, vous vous engagez à fermer le véhicule à clef et à vous servir des dispositifs d'alarme et/ou d'antivol dont le véhicule est équipé. Vous ne devez jamais laisser la voiture inoccupée avec les clefs sur le contact. L'absence de restitution des clés entraînera la déchéance de la garantie vol.
10.    En cas de dommage ou de vol, vous devez transmettre au Loueur, dans un délai n'excédant pas 15 jours, le constat amiable d'accident ou le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, ainsi que les clés et papiers du véhicule.
 
ATTENTION : le présent article énonce les obligations minimum à respecter pendant la période durant laquelle vous avez la garde du véhicule.
 
Entretien / Problème mécanique
 
Au cours de votre location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, vous aurez à effectuer les contrôles d'usage (niveau d'huile moteur, niveau d’eau, pression des pneus, etc.), conformément à un usage de "bon père de famille". A ce titre, le Locataire restera vigilant à tout signal émis par les voyants d'alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule, le cas échéant, et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, s'il y a lieu, telles que l'arrêt d'urgence.
 
Le véhicule vous est fourni avec des pneumatiques dont l'état et le nombre sont conformes à la règlementation routière. En cas de détérioration de l'un d'entre eux pour une cause autre que l'usure normale, vice caché ou cas de force majeure, vous vous engagez à le remplacer immédiatement et à vos frais par un pneumatique de même dimension, même type, même marque, et d'usure égale. En cas de panne mécanique ou d'accident, vous bénéficiez d'un Service assistance, inclus dans le prix de votre location. Les conditions de cette assistance vous sont exposées dans la plaquette "Conditions d'Assurance, d'Assistance et Conseils Utiles" mise à votre disposition dans toutes les agences.
Si le compteur kilométrique n'a pas fonctionné pour une cause autre qu'une défaillance technique, le locataire devra payer l'indemnité kilométrique calculée sur la base de 100 kilomètres par jour de location. Toute transformation ou intervention mécanique sur le véhicule est interdite sans autorisation préalable du Loueur.
 
 
DUREE DE LA LOCATION
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Notion et calcul
La durée d'un contrat de location est de 30 jours maximum. Le locataire s'engage à restituer le véhicule au Loueur à la date prévue au contrat de location sous peine de s'exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales. La durée de location se calcule par tranche de 24 heures, non fractionnable, depuis l'heure de mise à disposition du véhicule.
 
Si vous souhaitez renouveler le contrat, il vous appartiendra :
a) de vous rendre, avec le véhicule prioritairement dans l'agence EUROPCAR de départ, à défaut dans l’agence la plus proche ;
b) d'effectuer un contrôle du véhicule avec l'agent EUROPCAR;
c) de régler le loyer et charges complémentaires à la fermeture du contrat échu ;
d) et de signer un nouveau contrat.
Le renouvellement d'un contrat mensuel est strictement soumis aux stipulations qui précèdent. De plus, le non respect par le Locataire de ces stipulations pour les locations mensuelles le rendra automatiquement redevable vis-à-vis du Loueur d'une astreinte conventionnelle de cinquante (50) euros TTC par jour de conservation du véhicule au-delà de la date d'échéance du contrat, en plus du coût de la location et sans préjudice, pour le Loueur, de toute action civile et/ou pénale qui lui serait ouverte sur le fondement de la non restitution du véhicule.
 
 
RESTITUTION DES VEHICULES
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  • La location se termine par la restitution du véhicule et de ses clefs sur le parc à un agent en tenue.
  • La restitution du véhicule doit être effectuée pendant les heures d’ouverture de l’agence EUROPCAR; Seule la prise de possession du véhicule, des documents et des clefs par l'agent du Loueur, aux heures d'ouverture de l'agence concernée, permet de mettre fin au contrat de location.
  • Tout véhicule restitué en dehors des heures d’ouverture demeure sous la responsabilité du locataire.
  • L’heure de restitution du véhicule pour fermer le contrat et déterminer le montant de la facture, sera l’heure de la prochaine ouverture de l’agence.
  • Dans l'hypothèse où le véhicule serait restitué sans ses clés, celles-ci seront facturées au locataire ainsi que, s'il y a lieu, les frais de rapatriement du véhicule.
  • Le Loueur ne peut en aucune façon être tenu responsable des biens qui auraient été oubliés dans les véhicules à l'issue de la location.
 
RESILIATION DU CONTRAT
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En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire.
Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat.
En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.
 
 
ASSURANCES ET COMPLEMENTS DE PROTECTION
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·         Tous nos véhicules sont couverts par une police "Responsabilité Civile vis-à-vis des tiers", conformément à la réglementation en vigueur, souscrite auprès des ALLIANZ selon police N°8355785G/E0041. Ils bénéficient également d'un contrat d'assistance. Vous pouvez également souscrire des assurances optionnelles conducteur, personnes transportées et effets personnels.
Les conditions et limitations des assurances obligatoires ou optionnelles, des garanties contractuelles, ainsi que celles du contrat d'assistance sont mises à votre disposition dans toutes les agences.
  • Les dégâts matériels et le vol du véhicule restent à la charge du client dans la limite d’une franchise. Afin de vous protéger contre ces désagréments, EUROPCAR vous propose les compléments de protection CDW (rachat de franchise en cas de dommage, TPC (rachat de franchise en cas de vol) et PAI (assurance pour les personnes transportées).
  • En cas d’accident à tort ou avec tiers non identifié, la franchise appliquée correspond à la valeur des réparations selon le tableau ci-dessous.
  • En cas de vol du véhicule et/ou de ses accessoires, la franchise appliquée correspond au tableau ci-dessous.
  • Toutes nos voitures sont climatisées.
 
FRANCHISES & GARANTIES OPTIONNELLES (TTC)
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   FRANCHISETCDWPCDWSCDW       
SIPP  CAT  CAUTION VOL  ACCIDENT Prix par jours   FranchisePrix par   joursFranchisePrix par joursFranchiseAge Min  Année PermisJeune Cond.
MBMRA650900650100100732521123
EBMRB65090065010010 0732521123
EBMDBD650900650120120832521123
EDMRC650900650120120832521123
EDMDCD650900650120120832521123
CDMRE120015001200140140960023323
CDMDED120015001200140140960023323
CBMR  EB120015001200140140960023323
 IDMRF1200150012001601601260023323
IDMDFD1200150012001601601260023323
EMMRG1200150012001601601260023323
EMMDGD1200150012001601601260023323
IMMRM1200150012001601601260023323
IMMDMD1200150012001601601260023323
CDARD1200150012001601601260023323
IVMRI1200150012001901901460023323
IVMDID1200150012001901901460023323
SVMRK1200150012001901901460023323
CFMRO120015001200NPANPANPANPANPANPA23323
CTMRJ120015001200NPANPANPANPANPANPA23323
RDARN120015001200NPANPANPANPANPANPA23323
RDADND120015001200NPANPANPANPANPANPA23323
ICMRL1120025001200NPANPANPANPANPANPA23323
ICMDL2120025001200NPANPANPANPANPANPA23323
FDMRL3160025001600NPANPANPANPANPANPA23323
PLARL4160025001600NPANPANPANPANPANPA23323
PDADL5160030001600NPANPANPANPANPANPA23323
SFADP1200030002000NPANPANPANPANPANPA23323
SFADP2200030002000NPANPANPANPANPANPA23323
RFADP3200030002000NPANPANPANPANPANPA23323
LFADP5200030002000NPANPANPANPANPANPA23323
VPIWU1100013501000NPANPANPANPANPANPA23323
KMIWU2120020001200NPANPANPANPANPANPA23323
SPMRU3120020001200NPANPANPANPANPANPA23323
VGBWU4120020001200NPANPANPANPANPANPA23323
VGHWU5120020001200NPANPANPANPANPANPA23323
VGIWU6120020001200NPANPANPANPANPANPA23323
VYHWU7120020001200NPANPANPANPANPANPA23323
TPBZU8120020001200NPANPANPANPANPANPA23323
TMBZU9120030001200NPANPANPANPANPANPA23323
                           
* Dans le cas où les assurances complémentaires sont acceptées.
 
  • Les détériorations de pneus, jantes et les crevaisons, les frais de remorquage, la détérioration ou le vol d’accessoires (rétroviseur, antenne, clignotant, phare), les dégâts occasionnés par les eaux (pluie, mer) suite à une négligence, les dégradations intérieures, les dégâts occasionnés sous le véhicule et dus à une mauvaise utilisation du véhicule, les dégâts occasionnés hors d’une route asphaltée, et plus généralement tous les dégâts dus à un usage non conforme aux normes des constructeurs restent à la charge du client même si l’assurance réduction de franchise (CDW) a été souscrite.
  • La perte des clés nous obligeant à changer toutes les serrures, le montant total de ces frais sera intégralement facturé au client.
  • Le remplacement des clés suite à une détérioration reste à la charge du client.
  • La non restitution des clés du véhicule, suite au vol, entraînera la facturation de ce dernier.
  • Les dégâts matériels causés au véhicule par un conducteur non autorisé restent entièrement à la charge du locataire.
  • Les dégâts matériels causés au véhicule ne sont couverts que dans le cas d’un accident avec un tiers identifié et sur production d’un constat d’accident dans les 24 heures.
  • Le vol ou la dégradation du véhicule doivent aussi faire l’objet d’une déclaration auprès des forces de l’ordre (police ou gendarmerie). L’absence de ces documents implique le paiement intégral du préjudice par le client.
  • Les effets personnels ne sont pas couverts.
 
PAIEMENT
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Paiement
 
Les Locataires sont solidaires du règlement du coût de la location.
Le coût estimé de la location et des prestations est payable d'avance. Il comprend : le prix de la location, calculé selon les tarifs en vigueur lors de la signature du contrat ; les éventuelles redevances ou coût d'options complémentaires acceptées par le locataire, les différentes cotisations relatives aux garanties ou assurances complémentaires souscrites ; auquel s'ajoute le dépôt de garantie, s'il y a lieu, ainsi que l'évaluation du service carburant.
Pour tout règlement effectué au moyen d'une carte bancaire, le conducteur principal devra en être le titulaire. Toutefois, pour le montant du dépôt de garantie, seule une autorisation sera demandée au départ de la location. Au retour, le montant du solde éventuel de la facture sera automatiquement débité sur le compte correspondant à la carte présentée sauf si le locataire présente un autre moyen de paiement accepté par le Loueur, sous réserve de l'application des stipulations de l'article ci-dessous relatif au paiement anticipé le cas échéant. Le locataire accepte d'ores et déjà le débit sur ce même compte du montant de la franchise non rachetable et de tous autres frais qui seraient directement ou indirectement liées au véhicule, à sa location ou à l'utilisation qui en aura été faite par le Locataire (carburant, réparation, contraventions et amendes, ...).
 
Défaut de paiement
En cas de dépassement du délai de paiement matérialisé sur la facture par la date d'exigibilité, le locataire sera redevable d'une pénalité de retard sur la somme égale à 3 fois le taux légal en vigueur.
Le locataire accepte expressément que :
  • le défaut de paiement ou tout impayé entraîne la déchéance du terme pour les factures non échues et la résiliation du contrat de plein droit.
  • le Loueur exige la restitution immédiate des véhicules en cours de location.
Dépôt de garantie
Le montant du dépôt de garantie dépend d'une part, de la catégorie du véhicule loué et, d'autre part, des garanties complémentaires souscrites. Il est destiné à couvrir le préjudice subi par le loueur du fait de dommages ou de vol du véhicule.
Le montant est indiqué dans le tableau ci-dessus et est égal au minimum à 650 €. Il est rappelé au départ de la location, sur votre contrat.
Si le locataire n'a pas souscrit de garantie contractuelle (vol et/ou dommages) le dépôt de garantie sera égal au montant du plafond de responsabilité des locataires, différent suivant la catégorie du véhicule mis à disposition et indiqué dans le tableau ci-dessus.
Si le locataire a souscrit une garantie contractuelle dommages (MENTION CDW reportée ou cochée sur le contrat) et vol (MENTION TW reportée ou cochée sur le contrat), seul sera réclamé un dépôt égal au montant de la franchise non rachetable restant à la charge du locataire en cas de dommage ou de vol. Le dépôt peut être limité ou exclu en fonction des garanties contractuelles optionnelles complémentaires qui réduisent ou suppriment la franchise non rachetable (CF. article "garantie dommage et/ou vol" ci après).
Le dépôt de garantie sera acquis au loueur en cas de dommage imputable au locataire ou en l'absence de faute d'un tiers identifié et en cas de vol du véhicule (sauf à faire application des garanties contractuelles exposées ci-dessous) et ceci à hauteur du préjudice subi.
En l'absence de dommage et/ou de vol et de tous autres frais qui seraient directement ou indirectement liées au véhicule, à sa location ou à l'utilisation qui en aura été faite par le Locataire (carburant, réparation, contraventions et amendes, pneumatiques...), le montant du dépôt de garantie effectivement versé sera remboursé en fin de location, sous réserve du délai d'encaissement.
 
Conditions du paiement anticipé ou pré paiement
 
En cas ce prépaiement de la location, les dispositions suivantes sont applicables :
 
1- Le tarif faisant l'objet d'un paiement anticipé ne peut faire l'objet d'une remise, ni être cumulé avec une autre offre promotionnelle. La confirmation de paiement anticipé, reçue par e-mail ou par courrier n'est pas transmissible.
 
2- Le tarif exclut tous les frais supplémentaires qui ne sont pas expressément mentionnés comme inclus dans la confirmation de réservation avec paiement anticipé ainsi que toute prestation optionnelle additionnelle qui restent à la charge du client. Une carte de crédit en cours de validité doit être présentée au comptoir de location au moment de la prise du véhicule afin de couvrir à l'avance tous suppléments additionnels qui ne seraient pas inclus dans le paiement anticipé. Une autorisation bancaire par cette carte est requise au départ de la location, le montant des éventuels suppléments attachés à la location n'étant débité qu'au retour du véhicule.
 
3- Une franchise non rachetable peut être appliquée si le véhicule est volé ou endommagé, pour quelque raison que ce soit, même si une couverture contre les accidents et/ou le vol a été souscrite ou est incluse dans les frais de la location.
 
4- Toute annulation doit être effectuée auprès de l'agence qui a reçu la réservation par courrier ou par télécopie, accompagnée de la confirmation de réservation, et prendra effet à la date et à l'heure de réception par l'agence.
Pour les réservations faites par le site Internet de réservation, toute annulation peut aussi être faite par ce même site et prendra effet à la date et à l'heure l'annulation a été enregistrée dans le système informatique du Loueur. La confirmation de l'annulation sera envoyée au client.
Le client peut annuler sa réservation dans les conditions suivantes :
Nous vous proposons l'option "Assurance annulation" de 30 € par réservation qui vous garantie le remboursement total prépayé en cas d'annulation jusqu'à J-24H.
Pour une annulation faite au moins 30 jours avant la date prévue de début de location, le locataire est intégralement remboursé. Au delà de cette période, le montant de la réservation faisant l'objet d'un paiement anticipé sera remboursé sous déduction de frais d'annulation calculés selon le barème suivant :
 
Pour une annulation faite entre 20 et 29 jours avant la date prévue de début de location, 10 % de frais d'annulation calculés sur le montant de la réservation faisant l'objet d'un paiement anticipé.
 
Pour une annulation faite entre 7 et 19 jours avant la date prévue de début de location, 20 % de frais d'annulation calculés sur le montant de la réservation faisant l'objet d'un paiement anticipé.
 
Aucun remboursement ne sera dû pour une annulation moins de 7 jours avant la date de début de location ou si le client ne loue pas le véhicule à la date réservée et s'il a omis d'en informer le Loueur par écrit au préalable.
 
5- A défaut de modification de la réservation dans les formes indiquées ci dessus, il n'y a pas lieu à remboursement pour toute location plus courte que la durée prévue dans la réservation, en cas de retard dans la prise du véhicule, en cas de défaut de prise du véhicule à l'heure prévue de début de location, ou en cas d'une annulation faite après le jour de départ de la location.
6- La durée de location est calculée comme il a été dit ci-dessus par tranches de 24 heures, commençant à la prise du véhicule. Si le véhicule est conservé plus longtemps que la durée prévue, des journées de location supplémentaires seront facturées, au tarif public en vigueur.
 
Responsabilité en cas de dommage au véhicule loué ou de vol
Vous êtes responsable du véhicule dont vous avez la garde.
 
En cas d'accident, avec ou sans tiers identifié, vous devrez obligatoirement remplir un constat amiable d'accident automobile et le remettre dans un délai n'excédant pas 24 heures à votre agence.
Dans le cas contraire, et si le Loueur était mis en cause par une compagnie d'assurance adverse, alors vous seriez redevable des frais de traitement de dossier s'élevant à 120,00 euros.
Dès la fin de la location, en cas de dommage ou de vol, un montant équivalent à la franchise non rachetable vous sera facturé (voir tableau ci dessus). Si le montant du préjudice effectivement subi par le Loueur est supérieur à cette somme, une facture de la différence vous sera adressée. Si le préjudice subi par le Loueur devait être réduit (découverte du véhicule sous 60 jours, partage ou responsabilité totale d'un tiers...), le/les locataires seraient remboursés à hauteur de cette diminution. Cette responsabilité est limitée si vous avez souscrit les garanties "responsabilité réduite" en cas de dommages et/ou de vol exposées dans l'article ci après.
 
Limitation de responsabilite du loueur
Aucune disposition des présentes conditions générales n’est susceptible d’affecter les dispositions légales protégeant le consommateur ou d’exclure ou limiter toute responsabilité en cas de décès ou de blessures survenant du fait de la négligence ou de manoeuvres frauduleuses du Loueur.
Vous reconnaissez et convenez expressément que le Loueur, ses cadres et ses employés ne pourront être tenus pour responsables du fait de dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données et toute autre perte immatérielle (y compris dans l’hypothèse où le Loueur aurait été informée d’un tel risque), résultant de la réservation et du pré-paiement.
 
Nos garanties contractuelles optionnelles
ATTENTION :l'ensemble de ces protection ne s'exerce que sur le territoire, pendant la durée du contrat de location et sous réserve du respect des stipulations relatives à l'age et à la possession du permis de conduire, à l'usage autorisé du véhicule, et à la restitution du véhicule des présentes conditions.
Garantie dommage et/ou vol
Pour réduire votre responsabilité au montant de la franchise non rachetable, vous avez la possibilité de souscrire la garantie contractuelle en cas de dommage ("CDW") et/ou de vol du véhicule loué ("TW" ou pack dommage et vol "SLDW" mentionnées ou cochées sur le contrat ou tout autre pack identique ou similaire, le cas échéant) lorsqu'elle n'est pas incluse dans nos tarifs.
Vous pouvez également souscrire des garanties optionnelles complémentaires couvrant dommages et vol qui permettent de réduire la franchise non rachetable ou de l'annuler en fonction du type de véhicule (tourisme, utilitaire, prestige). Ces garanties complémentaires  sont explicitées dans nos agences.
La souscription des garanties précitées est conclue au départ de la location moyennant une cotisation forfaitaire par jour de location et est indiquée par le sigle correspondant qui est mentionné ou coché sur le contrat ; le montant de la franchise pouvant rester due y étant également précisé.
ATTENTION : Ces garanties, même lorsqu'elles offrent un rachat total de franchise ne couvrent pas les dommages "haut de caisse", "sous caisse", "bris de glace", "vol d'enjoliveur"et pneumatiques ni les déchéances de garanties ci-après mentionnées qui demeurent pleinement applicables.
Sont également exclus de toute garantie le dommage et le vol des marchandises transportées. En fonction du niveau de garantie souscrit, il pourra vous être facturé, pour chaque sinistre le montant de la franchise non rachetable ou de la franchise non rachetable réduite, variable selon la catégorie de véhicule, qui est indiqué sur le contrat, au départ de votre location et dans le tableau ci dessus. Si le montant du préjudice effectivement subi par le loueur est inférieur à ce montant, seule la moins élevée des deux sommes vous sera due.
Si votre responsabilité est totalement dégagée, et dès remboursement obtenu du tiers responsable, cette somme vous sera intégralement restituée.
Déchéance de garantie
Les conducteurs non désignés au Contrat de Location, et dont reste responsable le Locataire, ne pourront prétendre au bénéfice des garanties Dommages ou vol du véhicule. L'irrespect de l'une quelconque des obligations expressément stipulées dans les présentes Conditions Générales entraînera la déchéance des garanties contractuelles souscrites. Le ou les locataires seront alors responsables de la totalité du sinistre dans les conditions du droit commun de la responsabilité.
 
 
CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
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Ces conditions générales ont été publiées en application de la loi française et sont accessibles sur le site www.europcar-martinique.com hébergé sur le territoire français.
Le droit français est applicable et compétence est donnée aux tribunaux de Fort de France, dans la limite des dispositions de l’article 5-1 de la convention de Rome de 1980 et les articles 14 et 15 de la Convention de Bruxelles.
Tout litige entre commerçant né du présent contrat et qui n'aurait pas pu déboucher sur un accord amiable sera, dans la mesure ou la loi le permet, de la compétence du Tribunal dont dépend le Siège Social du Loueur.
 
Informatique et liberte
Les informations recueillies par le Loueur sont nécessaires pour permettre les locations de véhicules et opérations s'y rapportant (réservations, facturation...).
Le Locataire est avisé que ces informations seront stockées dans une base de données informatisée, qu'elles sont destinées en tout ou partie, au Loueur, aux sociétés du Groupe du Loueur, leurs franchisés et partenaires.
Le Locataire pourra consulter les informations le concernant à tout moment pour lui permettre de vérifier et de faire rectifier ses données personnelles sur demande adressée à
CORAILS SAS
Quartier AEROPORT - 97 232 Le Lamentin
 
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Service Réservation : 05 96 42 42 53
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